GINETEX Switzerland
The National Association For Textile Care Labelling

Les symboles sont des marques déposées. Leur utilisation est liée obligatoirement à l'accord du GINETEX Switzerland!

FAQ

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Blauer Stoff

Les bases juridiques

GINETEX, le Groupement International d'Etiquetage pour l'Entretien des Textiles, a initialisé dans les années soixante, un système d’étiquetage d’entretien au moyen de symboles.

Pour assurer une bonne utilisation de l’étiquetage d’entretien, les symboles d’entretien sont une marque déposée (dépôts de marques internationaux à l’OMPI, sous les numéros 211 246/247, entre autres, marques collectives n° 461.479 et 492.423, ainsi que 849 319 et 849 320.

La protection des marques a été acceptée par les pays signataires de l’accord de Madrid.


Suisse

Sur le plan national, la série de symboles dans l’ancien et le nouvel ordre est déposée auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Y sont également déposés les symboles de lavage et de repassage valables en Suisse et au Liechtenstein (protection des marques suisses n° 415.150, ainsi que 515.334, 515.333 et 515.332, liste non exhaustive).


Les symboles sont déposés pour les classes de produits ou classes de services suivantes:

  • 23 (fils et fibres pour usage textile)
  • 24 (marchandises textiles, à savoir tissus, voilages, rideaux, stores, linge de maison, linge de table et de lit)
  • 25 (vêtements, chaussures, couvre-chefs)
  • 26 (dentelles et broderies, rubans en matériaux textiles)
  • 27 (tapis et revêtements de sol en matériaux textiles)
  • 40 (traitement des textiles)